La protection des données personnelles fait désormais partie des principales préoccupations des États européens. En effet, les autorités publiques constatent la place prépondérante qu’occupe internet dans la vie des citoyens. C’est pour cette raison que différentes lois numériques ont été promulguées au cours de ces dernières années. L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) devrait notamment apporter un grand changement dans ce domaine.
Aperçu sur les lois qui protègent le patrimoine numérique des tiers
En France, la loi Informatique et Libertés est le principal texte de référence. Celui-ci énumère les droits des citoyens français et prévoit la mise en place de certains dispositifs afin de préserver la vie privée de chacun. Les législateurs exigent notamment que les offreurs des services web fassent preuve de transparence en matière de gestion de données. Par ailleurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée. Cette entité se charge des missions de contrôle et collabore avec les tribunaux dans le cadre des règlements de litiges liés à des détournements de données personnelles.
2018 marque aussi un grand tournant avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce règlement européen soumet les établissements concernés à de nouvelles obligations. Certaines mesures doivent être prises afin que les citoyens puissent accéder facilement à leurs fichiers. Cette loi oblige également le dirigeant de certaines entreprises à désigner un Data Protection Officer. Ce dernier se chargera de la mise en conformité des données et travaillera en étroite collaboration avec les autorités de contrôle comme la CNIL.
Comment se conformer au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ?
Les dispositions du RGPD englobent celles de la loi Informatique et Libertés. Dans ce sens, il est conseillé de mettre tout en œuvre pour se conformer au règlement européen. Dans cette optique, les établissements concernés devront faire appel à un spécialiste afin de procéder à un audit RGPD. Après cette analyse préliminaire, les responsables identifieront tous les points des non-conformités. Ils fixeront par la suite un planning détaillé des actions à entreprendre.
Réaliser ces opérations est crucial pour limiter les risques de sanction de la CNIL. En effet, les autorités compétentes peuvent exiger le payement d’une amende ou encore prononcer une cessation des activités. Afin de préserver la sécurité juridique de son enseigne, il est conseillé de vérifier la légalité des traitements. Pour cela, il suffit de contacter des prestataires qualifiés. Ces derniers mèneront à bien la mise en conformité des données.
